Si votre trésorerie ne vous permet plus de régler vos créanciers (fournisseurs, banque etc.), vous êtes en état de cessation des paiements. Votre expert-comptable et vos conseils juridiques vous orienterons vers la procédure la plus adaptée à votre cas. Dans tous les cas, la mise sous la protection du tribunal est nécessaire.  

Si vous n’êtes pas encore en état de cessation des paiements, mais que vous le prévoyez à court terme, des procédures préventives comme la sauvegarde existent pour anticiper les difficultés futures. 

Des moratoires ou des abandons partiels de créances sont toujours négociables avec vos créanciers, dans le cadre de procédures confidentielles (conciliation, mandat ad’hoc).  

En cas d’échec des négociations, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire) sous l’égide du tribunal de commerce vous permettra soit de renégocier dans un cadre plus coercitif, soit d’imposer des délais à vos créanciers pouvant aller jusqu’à 10 ans. 

Il est toujours possible de renégocier son PGE, même si vous avez déjà commencé à le rembourser. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour obtenir une prolongation pouvant aller jusqu’à 4 années supplémentaires.  

La procédure collective vise précisément à la restructuration de l’entreprise dans son ensemble, et notamment à sa restructuration sociale. Le coût de cette restructuration est avancé par l’AGS et remboursé ultérieurement par l’entreprise en plusieurs mensualités.  

La mise sous la protection du tribunal au travers de l’ouverture d’une procédure collective vous permettra de faire échec à la résiliation de votre bail, élément essentiel de votre fonds de commerce et nécessaire à la poursuite de votre activité ou à sa cession.